Mentions légales
Mise en ligne le 23/05/2020
1 Présentation du site et des services fournis
L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique me fait obligation de préciser aux utilisateurs du site www.couture-et-cuirs.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
1.1 Propriétaire, responsable éditorial (personne physique) et webmaster
Annie-Claude FRANÇOIS
Atelier Couture & Cuirs
66 Faubourg Chartrain, 41100 Vendôme
ann[arobase]couture-et-cuirs.fr
Téléphone 07 45 10 34 55
Entrepreneur individuel, SIRET n°751.619.776.00022
inscrite au répertoire des métiers de Blois (Loir-et-Cher, 41)
1.2 Créateur du template graphique
Christian Budschedl — Burggasse 121, 1070 Vienne, Autriche – www.kriesi.at
1.3 Hébergeur
OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – www.ovh.com
1.4 Description des services fournis
Le site www.couture-et-cuirs.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de mon entreprise, Annie-Claude FRANÇOIS-Atelier Couture & Cuirs.
D’autre part, le site www.couture-et-cuirs.fr permet aux utilisateurs de passer commande d’articles proposés à la vente sur l’espace boutique. Les conditions générales de vente sont décrites plus bas et s’appliquent pour toutes les transactions. L’atelier Couture & Cuirs s’engage à respecter la charte de gestion et protection des données personnelles également décrite plus bas. La politique de livraison est décrite sur cette page.
1.5 Conditions générales d’utilisation du site
L’utilisation du site www.couture-et-cuirs.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site www.couture-et-cuirs.fr sont invités à les consulter de manière régulière.
Le site www.couture-et-cuirs.fr est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Cependant, je le mets à jour régulièrement, ce qui peut provoquer une interruption d’accès pour raison de maintenance technique. Je contiens cette intervention aussi brève que possible.
1.6 Exclusions de responsabilité
1.6.1 Domaine technique
Le site utilise la technologie JavaScript.
Je ne pourrai être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. Je ne pourrai en rien être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.couture-et-cuirs.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel obsolète ou défectueux ne répondant pas à ces spécifications, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
1.6.2 Domaine éditorial
Toutes les informations figurant sur le site www.couture-et-cuirs.fr sont données à titre indicatif, peuvent être non exhaustives et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont donc données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Je ne pourrai être tenue responsable des conséquences d’éventuelles omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu’elles soient de mon fait ou du fait de tiers partenaires qui me fournissent ces informations.
Le site www.couture-et-cuirs.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place par moi-même et avec mon autorisation. Cependant, je n’ai pas la possibilité de vérifier en temps réel les mises à jour de contenu des sites ainsi visités, et je n’assumerai en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Des espaces interactifs sont à la disposition des utilisateurs : possibilité de poser des questions dans l’espace contact ou de proposer des commentaires dans l’espace articles de blog, ou des avis dans l’espace boutique. Je me réserve le droit de ne pas publier ces contributions provenant d’utilisateurs, ou de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, je me réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
1.6.3 Domaine commercial
Je ne pourrai en rien être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.couture-et-cuirs.fr.
En particulier ma responsabilité ne peut être engagée en cas de manquement à mes obligations contractuelles dû à une rupture de stock ou une indisponibilité des articles, dans le cadre d’une vente conclue suite à une commande passée sur le site www.couture-et-cuirs.fr. De même ma responsabilité ne peut être engagée en cas de grève ou de manquement des services d’expéditions ou en cas de force majeure (catastrophe, incendie…) impactant une commande passée grâce à l’utilisation du site couture-et-cuirs.fr.
1.7 Propriété intellectuelle et contrefaçons
Je suis propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou je détiens les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site www.couture-et-cuirs.fr, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, animations, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans mon autorisation écrite préalable.
Toute exploitation non autorisée du site www.couture-et-cuirs.fr ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
1.8 Mentions Facebook et Twitter
Il est demandé par la DGCCRF aux sites e-commerce d’insérer les mentions légales dans leur page Facebook et d’en faire référence sur leur page Twitter. La DGCCRF précise : « Les mentions prévues à l’article 19 de la loi n°2004-575 doivent également figurer sur les comptes Facebook et Twitter. En conséquence, un lien vers ces Mentions légales figurera le cas échéant sur les profiles Facebook et Twitter de mon entreprise.
2 Charte de gestion et protection des données personnelles
2.1 Cadre législatif
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995, la « loi RGPD » du 25 mai 2018. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
2.2 Acceptation des conditions de la présente charte
En accédant au site, tout utilisateur doit clairement accepter que l’atelier Couture et Cuirs puisse collecter, stocker, traiter et utiliser ses données personnelles conformément aux modalités exposées ci-après.
L’atelier Couture et cuirs se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, la présente Charte afin de l’adapter aux évolutions de la réglementation en vigueur, du site et/ou de son exploitation. Les modifications de la Charte sont opposables aux utilisateurs à compter de leur notification en ligne. L’atelier Couture et Cuirs se réserve le droit de refuser l’accès au site en cas de non-acceptation de la présente Charte.
2.3 Cookies
2.3.1 Information à usage interne strictement
La navigation sur le site www.couture-et-cuirs.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur, tablette ou téléphone mobile de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et permettent diverses mesures statistiques.
Peuvent être recueillies l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.couture-et-cuirs.fr , le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur, le nombre de visites, de pages vues ou encore de l’activité du visiteur sur le site et de sa fréquence de retour. Les cookies me permettent également d’analyser la navigation des internautes afin d’améliorer mon service ou de détecter des dysfonctionnements. Les cookies permettent d’accéder à des espaces réservés et personnels du site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous avez antérieurement saisies.
Ces informations sont uniquement à usage interne pour le fonctionnement du site. Aucune information sensible ne transite par les cookies. Le cookie ne peut pas être utilisé pour récupérer des données sur le disque dur de l’utilisateur, installer un virus, lire l’adresse e-mail de l’utilisateur ou encore se procurer des informations personnelles. Il ne permet pas d’identifier l’utilisateur.
– Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements.
– Les cookies déposés servent à la production de statistiques anonymes, et à l’affichage du bandeau, lors de votre première visite, signalant la présence de cookies.
– Les cookies permettent également de mettre vos articles dans votre panier et les conserver, de vous connecter à votre compte et de garder votre connexion active.
– Les cookies ne permettent pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.
– Les cookies permettent de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après un certain laps de temps.
2.3.2 Informations destinées à des tiers
Un cookie peut être éventuellement émis via des contenus de tiers diffusés dans un espace publicitaire réservé sur le site www.couture-et-cuirs.fr , pour permettre à un tiers annonceur notamment :
- de comptabiliser le nombre d’affichages des contenus publicitaires diffusés via mes espaces publicitaires, d’identifier les publicités ainsi affichées, le nombre d’utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait et d’établir des statistiques ;
- de reconnaître le terminal de l’utilisateur lors de sa navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers émettent également des cookies et, le cas échéant, d’adapter ces sites et services tiers ou les publicités qu’ils diffusent, à la navigation de votre terminal dont ils peuvent avoir connaissance.
2.3.3 Le refus des Cookies
Vous pouvez paramétrer votre navigateur afin qu’il vous signale la présence de cookies et vous propose de les accepter ou non. Le paramétrage des cookies est différent pour chaque navigateur et en général décrit dans les menus d’aide.
Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les paramètres de votre navigateur. Si vous refusez l’enregistrement dans votre terminal des cookies émis par le site www.couture-et-cuirs.fr , ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus accéder directement aux contenus ou services qui nécessitent de vous identifier.
Plus d’informations sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/
2.4 Confidentialité
Je traite les informations concernant les utilisateurs du site www.couture-et-cuirs.fr avec la plus stricte confidentialité. Je m’engage à n’utiliser vos données personnelles qu’à des fins strictement internes et à ne pas les diffuser à des tiers publicitaires, organismes de sondage, organismes statistiques. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.couture-et-cuirs.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de mon entreprise Couture & Cuirs et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.couture-et-cuirs.fr
2.5 Nécessité du recueil des données
Je ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.couture-et-cuirs.fr. L’utilisateur fournit lui-même ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.couture-et-cuirs.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Les renseignements que je recueille lors d’une commande passée sur le site www.couture-et-cuirs.fr sont indispensables à son bon déroulement et utilisées pour la seule réalisation du contrat avec le client (ouverture d’un compte, livraison des biens, émission de factures et communications commerciales). Ces données sont enregistrées sur un serveur sécurisé et crypté. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Ces informations sont celles que le client a lui-même remplies à l’inscription et notamment les informations obligatoires suivantes :
Nom, prénom
Adresse e-mail
Mot de passe personnel
Adresse postale de livraison et de facturation
Téléphone
D’autre part je lie à votre compte les données suivantes : Les commandes que vous avez passées sur le site. Les avis que vous avez déposé sur des articles. Vos inscriptions à mes lettres d’information (Newsletter). Vos contacts avec moi (échanges de messages avec le support). Je conserve également des données de consultation des e-mails envoyés par la plateforme www.couture-et-cuirs.fr dans un but statistique (taux d’ouverture, commandes etc.).
Les seules données transmises à des tiers (la poste, Chronopost, Mondial Relay, UPS) sont l’adresse de livraison, le code postal, la ville, votre numéro de téléphone portable et votre email.
Le fichier de collecte des données personnelles lié au site www.couture-et-cuirs.fr est déclaré à la CNIL sous le numéro xxxx [doit être actualisé].
2.6 Confidentialité des paiements
A l’occasion d’un vente conclue sue l’espace boutique du site www.couture-et-cuirs.fr , les paiements effectués par carte bancaire sont sécurisés par Stripe ou Paypal : toutes les informations fournies par le client sont entièrement gérées par l’un de ces organismes, et aucune donnée (numéro de carte/date de validité/code ) ne transite par la boutique du site www.couture-et-cuirs.fr
2.7 Durée de conservation des données personnelles
Je conserve les données personnelles des utilisateurs afin de leur permettre d’avoir accès et d’utiliser le site en toute facilité. Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de un (1) an à compter de la fermeture du compte utilisateur concerné.
2.8 Sécurité des données personnelles
Afin de garantir la sécurité et l’intégrité des données personnelles de ses utilisateurs, je m’engage à prendre toutes mesures utiles afin de les protéger contre toute destruction, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre tout traitement illicite des données personnelles ou leur communication à des tiers non autorisés.
2.9 Contact
Pour toute question relative à la Charte ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez me contacter par mail via la rubrique « contact » ou par courrier à Atelier Couture & Cuirs, 66 Faubourg Chartrain, 41100 Vendôme
3 Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux commandes que je reçois par l’intermédiaire du site www.couture-et-cuirs.fr et sont valables au moment où la commande est passée. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site.
En confirmant votre commande, vous acceptez l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
3.1 Exécution de la commande, disponibilité
A réception de la commande sur le site, un récapitulatif du bon de commande est transmis par www.couture-et-cuirs.fr au client, par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui. Le bon de commande est enregistré sur les registres de Couture & Cuirs. Le client accepte que le bon de commande soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Toute commande transmise par internet ne sera acceptée et préparée qu’après acceptation du paiement.
Je me réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, d’annuler ou de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit, plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, indisponibilité des matières première pour une fabrication, difficulté imprévue concernant la commande reçue ou si la commande provient d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Je m’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles dans les meilleurs délais et en cas d’indisponibilité à en informer le client par tout moyen que ce soit ; le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. Le stock est mis à jour sur le site au fur et à mesure de la fabrication et des expéditions mais une disparité est possible entre le stock réel et le stock affiché.
Une commande d’article(s) n’étant pas en stock peut faire l’objet d’un devis soumis à l’acceptation du client, mentionnant le prix et le délai de fabrication. Après acceptation du devis, le client verse des arrhes correspondant à trente pour cent du montant total pour lancer la fabrication. En cas de rétractation du client, les arrhes ne sont pas restituées (Articles L 114-1 et L 131-1 à 131-3 du code de la consommation).
Si vous commandez plusieurs articles, certains étant en stock et d’autres à fabriquer, le délai moyen avant expédition vous sera précisé.
Certains articles peuvent également être définitivement indisponibles. Vous en serez alors informés par e-mail, et vous pourrez annuler ou modifier votre commande. L’indisponibilité d’un ou plusieurs articles n’engage en aucun cas ma responsabilité.
Pour toutes questions relatives à une commande, une annulation ou un échange, n’hésitez pas à me contacter.
3.2 Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition.
Ces prix sont modifiables à tout moment sans préavis.
Pour les destinations en dehors de la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes (TVA locales, droits d’importation) peuvent être exigibles. Ces droits sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros uniquement. Les articles demeurent ma propriété jusqu’au paiement complet du prix.
3.3 Paiement
L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande. Votre commande ne sera traitée qu’à réception du règlement. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes, sauf en cas de commande particulière (voir ci-dessus).
Vous pouvez effectuer votre règlement :
Par chèque bancaire. Les paiements effectués par chèque bancaire sont considérés effectués après encaissement du chèque. En cas de retour « impayé », je me réserve le droit de demander le remboursement des frais liés.
Par carte bancaire via STRIPE (saisie sécurisée par cryptage SSL). Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. L’infrastructure Stripe est certifiée PCI Service Provider Level 1 et les numéros de carte bleues utilisées font l’objet d’un chiffrement et d’un stockage sécurisé. (plus d’information)
Par carte bancaire via PAYPAL (carte Bleue, VISA, Eurocard Mastercard) (saisie sécurisée par cryptage SSL). La prestation est assurée par la plate-forme paypal sans obligation de création d’un compte. Les données enregistrées par le système de paiement Paypal constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire.
Par compte PAYPAL (sécurisée par cryptage SSL). La prestation est assurée par la plate-forme paypal par l’intermédiaire de votre compte.
Par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de Couture & Cuirs sont mentionnées dans le bon de commande envoyé par mail.
3.4 Livraison
3.4.1 Frais de port
Les frais de port et d’emballage sont variables selon les articles et le pays de destination. Ils sont calculés sur une base forfaitaire et sont ajoutés au prix de l’article au moment de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur, sans préavis.
Les indications de poids correspondent aux tranches fixées par la poste ou le transporteur. Le poids estimé indiqué des articles n’est pas contractuel.
3.4.2 Délais et modes d’expédition
Je m’engage à informer le client de l’évolution du traitement de sa commande et à livrer le client dans les délais indiqués après validation de la commande et sous réserve du règlement. Les expéditions sont effectuées tous les lundis, à défaut le mardi si le lundi est un jour férié. Je ne pourrai être tenue pour responsable des retards de livraison causés par la survenance d’événements de force majeure (catastrophe, incendie…) ainsi que de grèves.
La livraison est faite à l’adresse que vous m’avez indiquée lors de votre commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client je ne pourrai être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les articles commandés.
Les articles disponibles sur le site www.couture-et-cuirs.fr sont pour la plupart des modèles uniques. Il ne m’est pas possible, ou très difficilement possible, de les remplacer s’ils sont perdus ou endommagés lors du transport. Les colis à partir de 40 (quarante) euros sont donc impérativement délivrés contre signature.
3.4.2.1 Lettre suivie
Les risques sont à votre charge à compter de la date à laquelle les articles commandés quittent l’atelier.
Les délais moyens qui vous sont donnés ne sont qu’indicatifs et peuvent varier selon la destination. En cas de retard de livraison, ma responsabilité ne pourra être engagée.
3.4.2.2 Envoi COLISSIMO SUIVI
Les risques sont à votre charge à compter de la date à laquelle les articles commandés quittent l’atelier.
Les délais moyens qui vous sont donnés ne sont qu’indicatifs et peuvent varier selon la destination. En cas de retard de livraison, ma responsabilité ne pourra être engagée.
3.4.2.3 Envoi MONDIAL RELAY, Chronopost, UPS
La livraison est faite dans le point retrait de votre choix inscrit au réseau. Les transporteurs s’engagent à vous fournir le suivi d’acheminement de votre colis.
En cas de retard de livraison, ma responsabilité ne pourra être engagée.
3.5 Exclusion de responsabilité
Comme mentionné plus haut, ma responsabilité ne peut être engagée en cas de manquement à mes obligations contractuelles, dû à une rupture du stock ou une indisponibilité des articles, en cas de grève des services d’expéditions ou en cas de force majeure (catastrophe, incendie…).
3.6 Défauts de l’article
Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur www.couture-et-cuirs.fr dans chacune des fiches articles. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet et de l’écran utilisé.
Les articles, ainsi que mentionné sur les pages du site www.couture-et-cuirs.fr, sont réalisés de façon artisanale et peuvent présenter de légers défauts, notamment de finition. Ceux-ci ne sauraient être considérés comme des défauts de conformité donnant droit au remboursement de l’article.
www.couture-et-cuirs.fr est responsable des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.
3.7 Retour et remboursement
Si un article commandé ne répond pas à vos attentes, ou est défectueux, vous disposez d’un délai de 14 jours pour me le retourner. Il vous sera remboursé ou, si cela est possible, échangé à votre choix.
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception pour le retourner et obtenir le remboursement des sommes déjà versées. Ce délai est le délai légal de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation. Le droit légal de rétraction et la garantie « satisfait ou remboursé » ne s’appliquent pas aux articles confectionnés selon des exigences spécifiques du client ou aux articles nettement personnalisés.
Les articles sont à retourner dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagnés de leur facture et du bon de retour dûment complété que vous pouvez télécharger ici. En l’absence de bon de retour je ne pourrai procéder au remboursement. Les articles sont à retourner aux risques et à la charge du client. Il appartient au client de conserver toute preuve de retour, à savoir un retour par colis recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à son envoi. Les articles retournés sans les documents, incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis ne seront pas repris. Les envois en contre-remboursement seront refusés. Adresse de retour : Annie-Claude François, 62 rue des Terrières – 41100 Vendôme, France.
3.7.1 Exclusions
Les articles retournés sans les documents précités, incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis ne seront pas repris. Les envois en contre-remboursement seront refusés.
Les articles faisant partie d’une opération commerciale ou promotionnelle ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Les articles soldés peuvent présenter des défauts d’une quelconque nature et ne peuvent être retournés comme articles défectueux. Ils ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Les articles fabriqués sur-mesure ou nettement personnalisés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités, ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes CGV.
3.7.2 Dispositions de l’ordonnance n° 2005-136
3.7.2.1 REPRODUCTION DES ARTICLES L211-4 L211-5 ET L211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
3.7.2.2 REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 AL 1 DU CODE CIVIL
Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
3.8 Service de médiation
Depuis le 1er janvier 2016, et en application d’une ordonnance du 20 août 2015, les consommateurs ont la possibilité de recourir gratuitement à la médiation pour tout litige avec un professionnel. Les frais de médiation seront à la charge du professionnel. Le consommateur devra, avant de recourir à la médiation et saisir le médiateur compétent, avoir tenté de résoudre son différend avec le professionnel à l’amiable. Ce n’est qu’en cas d’échec ou de réclamation demeurée infructueuse que le médiateur pourra être saisi. Les décisions du médiateur pourront être refusées par l’une ou l’autre des parties.
Contact du médiateur : Fevad médiation E-commerce. Site internet
4 Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.couture-et-cuirs.fr est soumis au droit français. Les présentes Mentions légales et Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit Français. Les litiges sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Blois.
